Jean-François Blain, chef de projet stratégie et relations parlementaires à GRDF, répond à nos 3 questions sur la loi d’accélération des énergies renouvelables.

La loi d’accélération des énergies renouvelables vise à répondre à un double défi : renforcer l’acceptabilité locale et territoriale des projets d’énergie renouvelables d’une part et permettre l’accélération et la simplification de leur déploiement d’autre part.

Si le projet de loi initial présenté en conseil des ministres en septembre dernier ne concernait pas du tout les gaz renouvelables et à la marge les gaz bas carbone, le texte adopté a largement évolué. Il a été considérablement enrichi. Le texte de loi comprend plusieurs mesures spécifiques aux gaz verts, des mesures favorables et attendues par toute la filière.

Cette loi va lever certains freins identifiés autour de la production et du développement des gaz verts.

Cela passe, par exemple, par une sécurisation des autorisations d’urbanisme. La loi va aussi permettre de sécuriser juridiquement le développement des unités de méthanisation en zone agricole, en les rattachant à la catégorie des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Une mesure essentielle pour les agriculteurs qui se lancent dans la méthanisation.

De nouveaux mécanismes de financement favoriseront les projets d’économie circulaire en créant un lien direct entre des producteurs de gaz vert et des consommateurs locaux, que ce soient des industriels, des collectivités ou des consommateurs résidentiels.

Une belle avancée repose sur la création d’un statut pour les Biogaz Purchase Agreement (BPA) dans le code de l’énergie, un nouveau type de contrat de gré à gré inspiré de ceux qui existent déjà pour les projets d’électricité renouvelable. En deux mots, il s’agit de pouvoir établir un contrat de vente directe de biométhane entre un producteur et un consommateur, souvent un industriel. Cela complète les dispositifs existants du tarif d’achat et des appels d’offres. Il s’inscrit en complément du décret très attendu sur les certificat de production de biogaz.

La mise en place d’un mécanisme d’autoconsommation collective est aussi rendue possible grâce à cette loi. Cela va permettre de flécher les gaz verts principalement vers les bâtiments et de reconnaître le rôle du biométhane dans la décarbonation des logements. La loi instaure un cadre juridique et législatif pour les collectivités territoriales en les autorisant à se fournir en gaz vert par ce biais. Il s’agissait d’une demande des territoires qui favorise l’appropriation de l’énergie par les acteurs locaux. Ces derniers avaient d’ailleurs montré un fort intérêt à l’appel à projets territoires engagés gaz vert soutenu par GRDF.

Cette loi reconnait enfin les gaz verts avec un s !

Elle étend aux gaz renouvelables et bas-carbone, des dispositions applicables uniquement au biométhane. Des avancées majeures sont à noter : l’extension du dispositif de contrat d’expérimentation et la fixation des modalités de raccordement au réseau et de prise en charge des coûts. La loi permet que les canalisations nécessaires au raccordement d’une installation de gaz bas-carbone puissent être implantées en dehors de la zone de desserte des gestionnaires de réseau. Tout cela facilitera le droit à l’injection et l’accès garanti au réseau pour tous les gaz verts, dont ceux produits par pyrogazéification, méthanation ou gazéification hydrothermale.

La création d’un fond de garantie pour couvrir les coûts échoués, c’est-à-dire les coûts déjà engagés, était très attendue. Cette mesure créée dans cette loi pour les projets d’énergies renouvelables électriques, n’a pas été étendue au biométhane. Dès qu’un porteur de projet obtient l’autorisation d’urbanisme et son autorisation ICPE, il aurait pu lancer la construction de son site. S’il y a un recours, sans ce fond de garantie, les travaux ne peuvent pas démarrer par manque de financement et les projets prennent alors du retard. Cette mesure pourra néanmoins faire l’objet d’un décret.

Comme toute la filière, nous aurions souhaité voir apparaitre dans cette loi un objectif réévalué de 20 % pour les gaz verts consommés en France en 2030. Je tiens à rappeler que le biométhane est la seule énergie qui a d’ores et déjà dépassé les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie : 6,9 TWh de biométhane ont été injectés dans les réseaux gaziers en 2022 alors que l’objectif est de 6 TWh en 2023. Une loi de programmation est attendue d’ici cet automne ; elle pourrait permettre de fixer un nouvel objectif plus ambitieux.

Cette loi aura néanmoins et incontestablement un impact positif sur le déploiement des gaz verts en France.