Les canalisations de gaz dans les immeubles d’habitation sont fréquemment appelées conduites d’immeuble/conduites montantes (CI/CM). Elles peuvent appartenir au propriétaire de l’immeuble, à la copropriété, ou encore à l’autorité concédante (collectivités, etc.).

Cette particularité est amenée à disparaitre avec la promulgation le 21 février 2022, de la loi 3Ds*, qui prévoit le transfert de ce type de canalisations en amont du compteur au réseau public de distribution de gaz.

La loi 3Ds fait également disparaitre une autre spécificité – celle relative aux bouts parisiens.

Dans l’habitat collectif construit avant 1994, il s’agit de la partie de la canalisation gaz qui relie le compteur individuel au robinet d’arrêt individuel.

La particularité du « bout parisien » est qu’il appartient en règle générale au propriétaire du logement concerné et que ce dernier en a la responsabilité : les éventuels travaux de réparation et de renouvellement sont à sa charge. Cette particularité se rencontre à Paris et dans les immeubles construits avant 1994.

Le « bout parisien » peut être localisé entièrement dans les parties communes (compteur placé en dehors du logement – logement A) ou à la fois dans les parties communes et à l’intérieur des logements (compteur localisé à l’intérieur du logement – logement B).

Canalisation sous la responsabilité du client 

À Paris, la collectivité a confié la gestion et l’exploitation de son réseau de gaz à GRDF via un contrat de concession. La ville de Paris n’étant pas propriétaire de ces « bouts parisiens », GRDF n’a pas la charge des travaux éventuels qui seraient à réaliser sur cette canalisation. Cette charge revient au propriétaire du logement concerné.

Cette loi va permettre de clarifier les rôles et les responsabilités des différents acteurs sur ces canalisations. La propriété de ces « bouts parisiens » va être transférée directement à la Ville de Paris. Ce transfert est réalisé, sans contrepartie et sans frais pour le client ou le propriétaire du logement. De cette façon, l’intégralité de l’installation située en amont du compteur devient la responsabilité du gestionnaire de réseau. L’ensemble des coûts de gestion, d’entretien et de travaux de réparation de ces ouvrages seront alors à la charge de GRDF.

Afin de s’assurer du bon état de fonctionnement de la canalisation, GRDF pourra organiser si nécessaire, une visite à sa charge, pour finaliser le transfert de propriété.

Sans action de la part du propriétaire du logement concerné d’ici le 31 juillet 2023, l’accord de transfert de propriété est réputé acquis au 1^er août 2023.

Jusqu’au 31 juillet 2023, les propriétaires peuvent décider d’anticiper leur accord de transfert du « bout parisien ». Ils peuvent également décider d’en revendiquer la propriété : dans ce cas, le « bout parisien » restera la propriété et demeurera sous la responsabilité du propriétaire qui continuera à supporter également les frais d’éventuels travaux.

En cas d’interpellation d’un client sur le sujet, n’hésitez pas à le rediriger vers grdf.fr.

Pour en savoir plus sur la loi 3Ds :