Conduites d’Immeubles Conduites Montantes (CICM) : de quoi parle-t-on ?
Le réseau de distribution de gaz, long de plus de 200 000 km, appartient à l’autorité concédante, c’est à dire à la commune qu’il dessert. GRDF, en tant que concessionnaire, assure, quant à lui, l’exploitation et la maintenance du réseau, conformément à ses missions de service public.
Pour acheminer le gaz depuis le réseau de distribution jusqu’aux logements, il existe deux types de conduites :
- la Conduite d’Immeuble (CI) qui achemine le gaz jusqu’au pied du bâtiment,
- la Conduite Montante (CM), qui est, quant à elle, reliée à la Conduite d’Immeuble et qui distribue le gaz à tous les étages et tous les logements.
On parle couramment de CICM qui correspondent aux canalisations de gaz présentes en amont des compteurs individuels.
Schéma simplifié d’une CICM et des ouvrages gaz associés.
L’essentiel à retenir !
Vous suspectez une fuite ou une coupure de gaz ? Un seul numéro à retenir : celui de l’Urgence Sécurité Gaz au 0 800 47 33 33 (service et appel gratuit) joignable 24h/24.
En cas de fuite de gaz, retrouvez les bons réflexes.
GRDF doit avoir accès aux ouvrages gaz afin de procéder à l’ensemble de ses interventions, des simples visites de maintenance programmées jusqu’aux levées de doute en cas d’appels pour odeur de gaz.
À qui appartiennent les conduites de gaz de votre copropriété ?
Il existe 2 régimes de propriété des CICM :
- les conduites appartiennent à l’autorité concédante, c’est à dire à la commune : il s’agit du cas le plus fréquent pour lequel les CICM font partie intégrante du réseau de distribution,
- les conduites appartiennent à la copropriété : c’est plus rare et cette configuration est amenée à disparaître, en effet la loi 3DS, voir encadré, prévoit le transfert en concession de ces conduites.
La loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 appelée loi 3DS prévoit, en son article 195, le transfert des canalisations amont compteur au réseau public de distribution de gaz. Elle permet de simplifier l’action des différents intervenants et ne faire exister plus qu’un seul régime de propriété.
Le transfert de propriété est prévu sans contrepartie et sans frais pour le propriétaire de l’immeuble ou la copropriété concernés. Une fois le transfert réalisé, l’ensemble des coûts de gestion, d’entretien et de travaux de réparation de ces ouvrages seront alors à la charge de GRDF.
Sans action de la part de la copropriété, ou de son syndic d’ici le 31 juillet 2023, l’accord de transfert est réputé acquis au 1er aout 2023 et le transfert effectif à cette date. Une copropriété peut toutefois décider d’anticiper son accord de transfert ou s’y opposer, elle doit alors contacter GRDF.
Cette loi ne concerne pas les canalisations faisant déjà partie du réseau de distribution.
À Paris, la loi 3DS vient également mettre fin à une spécificité appelée « bout parisien ».
En savoir plus : Bouts parisiens : vers la fin d’une spécificité du réseau de gaz | act4gaz.grdf
Numéro de contact pour les syndics de copropriétés concernées : 09.69.36.35.34.
Qui est responsable des aménagements généraux liés aux ouvrages gaz ?
L’accès aux ouvrages gaz, le non-encombrement des gaines de ventilation et, de manière plus globale, l’ensemble des aménagements généraux liés aux ouvrages gaz appartiennent à la copropriété et sont placés sous sa responsabilité quel que soit le régime de propriété des canalisations de gaz.
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