Dans le cadre du paquet de propositions législatives « Fit for 55 »  établies par la  Commission européenne fin 2021, un texte conduisant à l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs a été soumis au Parlement et au Conseil européens. Le parlement a voté en plénière sa position sur un texte qui concerne les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes. Si ce texte européen est adopté, il sera alors interdit de vendre des véhicules légers et utilitaires légers diesel, essence, BioGNV/GNV et même hybride.

Rappelons que le paquet « Fit for 55 » vise à atteindre la neutralité climatique en 2050 et tenir l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% au moins en 2030 par rapport à 1990. La logique retenue ici s’inscrit dans une logique de « zéro » émission au pot d’échappement et ne retient pas l’analyse en cycle de vie, favorable au BioGNV. Le véhicule électrique et le véhicule hydrogène s’imposeraient naturellement sur le segment des véhicules légers.

Certes, ce texte n’est pas un signal favorable pour la mobilité gaz. Néanmoins, la stratégie de déploiement des véhicules roulant au BioGNV/GNV s’est toujours focalisée sur les segments de transports lourds : poids-lourds, bus, cars ou bennes à ordures. De belles perspectives de développement se dessine aussi aujourd’hui dans le ferroviaire et le fluvial.

Après cette étape, le Conseil pourrait acter de son côté un texte visant également à interdire la vente de véhicules légers et thermiques dès la fin du mois. L’accord nécessitera ensuite une phase de négociations qui se déroulera entre la Commission, le Parlement et le Conseil, réunissant les 27 États membres. Durant ces débats, les entreprises du secteur de l’automobile tenteront de faire entendre leurs voix, nombreuses étant celles qui jugent le texte irréaliste d’un point de vue opérationnel et environnemental.

La Commission européenne propose les textes de loi :

• Au Parlement qui défend les intérêts des citoyens européens et,
• Au Conseil qui représente les intérêts propres aux Etats membres.

Les négociations entre institutions sur ces propositions législatives prennent en général la forme de réunions tripartites – que l’on appelle « trilogues » - entre le Parlement, le Conseil et la Commission (celle-ci assumant une fonction de médiation). Chaque institution désigne, pour chaque dossier, des négociateurs qui la représenteront et qui défendront son mandat de négociation. Ces trilogues peuvent avoir lieu à n'importe quelle étape de la procédure législative (première, deuxième ou troisième lecture). Tout accord provisoire conclu en trilogue est informel et doit encore être approuvé suivant les procédures formelles applicables au sein de chacune des deux institutions – cette dernière étape du processus n’étant qu’une formalité.