Le décret n°2022-8¹, publié le 6 janvier 2022 au Journal Officiel, vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre des équipements de chauffage.

Cette nouvelle norme indique que pour pouvoir installer un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment, celui-ci devra respecter un niveau d’émissions de gaz à effet de serre inférieur à 300 g CO2eq/kWh PCI. Ce seuil d’émissions, qui entrera en vigueur au 1^er juillet 2022, exclut donc de facto les chaudières fonctionnant exclusivement au fioul ou au charbon.

Le fioul est la 3^e énergie de chauffage en France avec près de 4,1 millions de bâtiments chauffés au fioul dont 3,3 millions de maisons individuelles. Cette nouvelle norme concernera à la fois les bâtiments à usage d’habitation et les bâtiments à usage professionnel. Des millions de Français sont donc concernés par ce décret qui détermine deux cas de figures :

1. Cette mesure d’interdiction s’applique dans le cas de nouvelles installations d’équipements fonctionnant au fioul. Les propriétaires d’équipements existants fonctionnant au fioul pourront donc continuer à les utiliser, les entretenir et les faire réparer après la date d’entrée en vigueur du décret.
2. En revanche, dans le cas d’un remplacement de chaudière au fioul, il ne sera plus possible d’opter pour un équipement identique. Les propriétaires devront donc s’orienter vers des équipements de chauffage plus vertueux sur le plan environnemental, comme par exemple une chaudière (très haute performance énergétique) au gaz, et pourront pour cela avoir recours aux aides financières mises en place à cet effet.

On compte aujourd’hui 750 000 maisons et 250 000 logements collectifs chauffés au fioul à proximité du réseau de gaz, soit l’équivalent d’1 million de logements potentiellement raccordables sur les 4 millions de logements chauffés au fioul.

En 2021, l’objectif de GRDF sur les conversions du fioul vers le gaz était fixé à 40 800 logements et a quasiment été atteint puisqu’en fin d’année 2021, 40 365 logements avaient été raccordés au réseau de gaz. 

Au sein de GRDF, plusieurs actions sont mises en place afin d’accélérer la conversion des chauffages au fioul vers le gaz, notamment à l’échelle des régions à travers des projets menés en collaboration avec les collectivités locales.

Sur les 15 dernières années, la facture annuelle de gaz naturel a été en moyenne de 20% à près de 50% moins chère que celle des principales autres énergies de chauffage, et a ainsi permis de maintenir un budget chauffage et eau chaude autour de 110 €/mois. Ce calcul prend en compte les dernières hausses du prix du gaz de 2021.

Factures énergétiques de chauffage et eau chaude, moyennes sur 15 ans (2007 - 2021) pour différentes énergies en maison individuelle existante* (en Euros TTC/an)

Dans le cas d’un immeuble, la conversion au gaz des installations collectives de chauffage permet de réduire les charges de copropriété. Les travaux sont simples et maîtrisés par les installateurs : principalement réalisés en chaufferie, ces travaux respectent la tranquillité des occupants.

Economies réalisables, faisabilité technique, aides financières… les équipes de GRDF accompagnent les habitants et les syndics dans cette démarche de changement d’énergie. Un simulateur en ligne permet notamment de calculer les économies d’énergie pouvant être réalisées au sein d’une copropriété en choisissant une chaudière gaz très haute performance énergétique.

¹Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment - Légifrance (legifrance.gouv.fr)